La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée par le Conseil de l'OCDE le 23 mai 1997. Cette convention est très importante, car elle permet une certaine harmonisation des dispositifs législatifs des trente-trois États membres de l’OCDE. TI Suisse a vivement poussé à la ratification de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.


Les effets de la Convention sur le droit pénal suisse ayant trait à la corruption

La Suisse a ratifié la Convention le 31 mai 2000 après avoir adopté la révision du droit pénal de la corruption. Avec cette révision, le droit pénal suisse devient plus restrictif à plusieurs égards (voire Art. 322 CP). Cela comprend les dispositions suivantes :

• Le versement et l’acceptation de pots-de-vin seront réprimés plus sévèrement.

• La réclusion pour cinq ans au plus sanctionnera de la même façon la corruption active et passive. Dans les deux cas, le délai de prescription sera porté à dix ans.

• La définition des comportements tombant sous le coup de la loi sera plus large qu’à l’heure actuelle. La corruption active et passive, ainsi que l’octroi ou l’acceptation d’avantages tomberont notamment sous le coup de la loi.

• Enfin, une modification du droit fiscal interdira dorénavant de déduire fiscalement les pots-de-vin.

Mise en œuvre de la Convention

L'OCDE suit de très près l'implémentation et la mise en œuvre de la Convention dans tous les États parties. Des rapports complets sur chaque pays sont disponibles sur le site de l'OCDE (section "Lutte contre la corruption" : voire encadré à droite). Le site contient de plus de nombreuses informations sur le thème de la corruption en général.