De nouvelles règles pour éviter les conflits d’intérêts

Le Temps, 27 janvier 2012

Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail d’analyser les règles prévenant les conflits d’intérêts. Pour l’heure, seuls les employés de l’administration sont concernés

C’était un réflexe très suisse: «Il faut faire confiance; il n’est pas nécessaire de tout réglementer.» Et c’est ainsi que, jusqu’à présent, s’agissant de la gestion de leur propre fortune ou de leurs intérêts privés, la Loga, la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, se bornait à interdire aux conseillers fédéraux d’exercer une fonction dirigeante dans une entreprise. La démission du patron de la BNS, Philipp Hildebrand, a peut-être mis fin à une candeur tout helvétique.

Mercredi, le Conseil fédéral a en effet chargé un groupe de travail «d’analyser les règles relatives aux abus en matière d’informations d’initiés dans l’administration». L’idée est d’harmoniser, et de durcir si besoin, les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts.

Mais l’analyse de ce groupe de travail est limitée aux employés de l’administration fédérale, prévient le porte-parole du Conseil fédéral, André Simonazzi. Les membres du gouvernement entendent bien être seuls juges de la réglementation qu’ils entendent s’appliquer à eux-mêmes. Et c’est donc une délégation du Conseil fédéral qui «étudiera la question de la gestion de la fortune des conseillers fédéraux eu égard aux informations qu’ils peuvent détenir en tant que magistrats». En somme, le Conseil fédéral pourrait encourir les mêmes reproches que ceux faits au directoire de la BNS, qui avait édicté lui-même ses propres directives de contrôle.

Alors que, sous la pression médiatique et face à l’explosion des scandales à travers le monde, l’opinion publique est devenue hypersensible aux exigences de transparence, le monde politique suisse s’en tient toujours au bon vieil «auto-contrôle» pour les magistrats. Avec quelques règles générales comme «l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts et de se récuser lorsqu’ils ont un intérêt personnel direct dans une affaire».

«Le rôle de l’argent en politique a augmenté de manière exponentielle ces dix dernières années, mais la Suisse reste très flexible dans son approche de la prévention des conflits d’intérêts», constate Jean-Pierre Méan, président de l’organisation de lutte contre la corruption Transparency International Suisse. Il ne s’agit plus seulement d’éviter un conflit d’intérêts, mais bien «la perception par le public d’un conflit d’intérêts. Un Etat moderne ne peut plus se contenter de l’auto-contrôle.»

Dans le monde anglo-saxon, les dirigeants politiques doivent confier leur fortune à un tiers de façon à ce que celui-ci la gère de manière indépendante, sans être lié par aucune instruction. C’est le «blind trust». Dans d’autres pays, les ministres doivent publier leur fortune avant d’entrer en fonction et présenter régulièrement son évolution.

Les règles que se donne le Conseil fédéral sont dépassées, estime Rudolf Strahm. Cet ex-conseiller national socialiste et ancien Monsieur Prix avait déposé une interpellation en 2004 après l’élection de Christoph Blocher au Conseil fédéral pour s’inquiéter des conflits potentiels entre les intérêts du milliardaire, ou ceux de sa famille, et sa fonction de ministre. «La participation financière à une entreprise n’est pas interdite aux membres du Conseil fédéral, avait répondu celui-ci, à condition qu’ils n’assument pas la responsabilité des affaires.»

Comme l’imitera par la suite l’entrepreneur Johann Schneider-Ammann, Christoph Blocher avait alors quitté ses fonctions dirigeantes du groupe EMS et distribué ses actions à ses enfants. Mais cela suffit-il à éviter tout risque de collusion? Le Conseil fédéral admettait alors que le lien de parenté pouvait être un motif de récusation. Que le Conseil fédéral se satisfasse des mêmes règles un peu lâches huit ans après étonne Rudolf Strahm, «car la sensibilité du public à ces questions s’est accrue. La transparence est une nécessité absolue pour assurer la confiance envers les politiques.»

«Il faut des règles strictes, bien sûr, admet l’ancien conseiller fédéral Pascal Couchepin. Mais pas de mesures disproportionnées. On ne peut pas tout réglementer.» Les dispositions actuelles sont suffisantes. Lui qui avoue avoir perdu «un peu d’argent» dans la faillite de Swissair parce qu’il avait donné l’ordre à son gérant de fortune de ne pas toucher à ces actions, mise sur l’éthique des élus, «car le peuple est capable de juger si quelqu’un est honnête. Ainsi, tant que j’étais président de Martigny, je n’ai jamais acheté un seul terrain.»

Des dispositions strictes ne règlent d’ailleurs pas le «pantouflage», ce départ d’ex-ministres vers quelques juteux conseils d’administration dans des secteurs, comme la construction, dont ils avaient la responsabilité. Cela jette le doute sur leur gestion à l’époque où ils étaient au gouvernement, aux yeux de Pascal Couchepin.

Pour Rudolf Strahm, le problème est encore plus crucial pour les parlementaires et les partis politiques dont le financement est absolument opaque. Qu’un député représentant comme avocat les intérêts de très gros clients ne les déclare pas, qu’un élu dissimule ses participations dans un groupe de presse derrière une société-écran ou un parent, «voilà un enchevêtrement d’intérêts inacceptable».