La journée internationale anti-corruption
Le Temps
9 décembre 2009
(Article de Anne Schwöbel, Maxime Chrétien, Bertrand Perrin)
Nous fêtons aujourd’hui la sixième Journée internationale anti-corruption, créée par l’ONU à l’occasion de la signature de la Convention anti-corruption (UNCAC) le 9 décembre 2003. A cette date, plus de 100 pays s’étaient, pour la première fois dans l’histoire, globalement prononcés en faveur de la lutte et de la prévention de la corruption.
La corruption est une forme particulièrement grave d’abus de pouvoir; elle est cependant difficile à déceler car elle laisse rarement des traces de dommages directs visibles. Ses conséquences négatives sont toutefois incontestées: elle conduit à une mauvaise allocation des ressources et absorbe des moyens qui pourraient être investis dans le développement économique. Grâce à des pots-de-vin ou des cadeaux, certains fonctionnaires gouvernementaux notamment s’enrichissent aux dépens de la population la plus pauvre. Dans le secteur privé, la corruption fausse le jeu de la concurrence et influence les décisions de manière inadmissible. Comme tout phénomène social, la corruption attaque le fondement même de l’Etat de droit démocratique. Lorsque règnent l’arbitraire et l’injustice, les citoyens perdent confiance en leur institution démocratique.
C’est pour cette raison que Transparency International se consacre à la lutte contre toute forme de corruption. Elle a attiré l’attention sur le problème et a réussi à ôter les tabous liés à ce sujet. Le mouvement international a joué un rôle crucial dans l’élaboration d’un cadre juridique international pour la lutte contre la corruption.
Cette lutte, étroitement liée à la volonté de la communauté des Etats, est encore loin d’être achevée. Six ans après la signature de l’UNCAC, les Etats signataires ont adopté, en novembre 2009, un mécanisme d’examen bancal avec un résultat décevant. Ils ont décidé que la mise en examen serait déclenchée sur demande volontaire. Ils ont toutefois la possibilité de refuser les visites des organes de contrôle ainsi que toute publication des rapports relatifs à leurs pays. C’est l’une des raisons pour lesquelles TI Suisse continue à s’engager pour une lutte efficace contre la corruption.
Quel est l’impact pour la Suisse?
La Convention des Nations unies contre la corruption est entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009. Elle témoigne d’un consensus mondial sur la nécessité d’élaborer un système juridique international permettant de mieux endiguer un phénomène dont les effets funestes sur les plans économique et social ne sont plus à démontrer.
Ses deux principaux apports novateurs sont à chercher dans son caractère universel et dans l’adoption d’une disposition juridiquement contraignante, relative notamment à la restitution des avoirs illicites (art. 57 de la convention). S’il ne faut pas, pour des raisons juridiques, placer trop d’espoirs dans ce nouvel article 1, la volonté d’appréhender globalement le phénomène devrait quant à elle permettre des avancées significatives.
Sur le plan interne, l’adoption de la Convention des Nations unies n’a pas engendré de modification de notre droit pénal. La Suisse avait en effet déjà réformé son arsenal juridique dans les années précédentes, lors de la ratification de deux conventions régionales, l’une de l’OCDE et l’autre du Conseil de l’Europe.
En résumé, dans notre système actuel, tant le corrupteur (corruption «active») que le corrompu (corruption dite «passive») sont punissables. Le second peut être un agent public (corruption publique), c’est-à-dire une personne accomplissant une tâche dévolue à l’Etat, qui œuvre soit pour une collectivité publique suisse (corruption d’agent public suisse), soit pour un pays étranger ou une organisation internationale (corruption d’agent public étranger). Il peut aussi être lié légalement à un tiers du secteur privé (corruption privée). Le comportement du corrupteur consiste à offrir, promettre ou octroyer un avantage auquel le corrompu n’a pas droit afin qu’il adopte un comportement en relation avec son activité officielle. Dans les cas les plus graves, le but visé est qu’il viole ses devoirs ou exerce son pouvoir d’appréciation.
Les clefs de la réussite résident aujourd’hui dans le renforcement de la coopération judiciaire, la détermination des autorités de poursuite, la volonté politique des Etats, ainsi que dans la mise sur pied de mesures préventives.
Le 9 décembre constitue une occasion privilégiée d’y réfléchir!
Quelles sont les dernières tendances?
Presque toutes les sociétés, quels que soient leur taille, secteur et lieu d’activité, sont exposées au risque de corruption. Les entreprises de certains secteurs réglementés, tels que la défense, les télécommunications, la construction ou l’énergie, sont néanmoins plus sensibles à ce risque et elles ont dû s’adapter en développant des stratégies préventives plus ou moins performantes. D’autres font le choix difficile de renoncer à des opportunités, notamment celles liées à un nouveau marché. Force est cependant de constater que nombre d’entreprises s’enlisent dans la voie de l’illégalité, déséquilibrent le jeu de la libre concurrence et glissent dans une spirale dangereuse.
Au regard des derniers scandales, nombreux sont ceux qui ont décidé de protéger la valeur la plus précieuse, leur réputation, en développant des modèles plus pragmatiques tournés vers la gestion des risques, satisfaisant ainsi aux attentes des investisseurs et des régulateurs. De véritables programmes et contrôles permettant de lutter contre les risques de corruption comprennent les dix éléments-clefs suivants:
Le chemin visant à l’éradication de la corruption, estimée à mille milliards de dollars américains, est encore long, mais les débuts sont très encourageants.
9 décembre 2009
(Article de Anne Schwöbel, Maxime Chrétien, Bertrand Perrin)
Nous fêtons aujourd’hui la sixième Journée internationale anti-corruption, créée par l’ONU à l’occasion de la signature de la Convention anti-corruption (UNCAC) le 9 décembre 2003. A cette date, plus de 100 pays s’étaient, pour la première fois dans l’histoire, globalement prononcés en faveur de la lutte et de la prévention de la corruption.
La corruption est une forme particulièrement grave d’abus de pouvoir; elle est cependant difficile à déceler car elle laisse rarement des traces de dommages directs visibles. Ses conséquences négatives sont toutefois incontestées: elle conduit à une mauvaise allocation des ressources et absorbe des moyens qui pourraient être investis dans le développement économique. Grâce à des pots-de-vin ou des cadeaux, certains fonctionnaires gouvernementaux notamment s’enrichissent aux dépens de la population la plus pauvre. Dans le secteur privé, la corruption fausse le jeu de la concurrence et influence les décisions de manière inadmissible. Comme tout phénomène social, la corruption attaque le fondement même de l’Etat de droit démocratique. Lorsque règnent l’arbitraire et l’injustice, les citoyens perdent confiance en leur institution démocratique.
C’est pour cette raison que Transparency International se consacre à la lutte contre toute forme de corruption. Elle a attiré l’attention sur le problème et a réussi à ôter les tabous liés à ce sujet. Le mouvement international a joué un rôle crucial dans l’élaboration d’un cadre juridique international pour la lutte contre la corruption.
Cette lutte, étroitement liée à la volonté de la communauté des Etats, est encore loin d’être achevée. Six ans après la signature de l’UNCAC, les Etats signataires ont adopté, en novembre 2009, un mécanisme d’examen bancal avec un résultat décevant. Ils ont décidé que la mise en examen serait déclenchée sur demande volontaire. Ils ont toutefois la possibilité de refuser les visites des organes de contrôle ainsi que toute publication des rapports relatifs à leurs pays. C’est l’une des raisons pour lesquelles TI Suisse continue à s’engager pour une lutte efficace contre la corruption.
Quel est l’impact pour la Suisse?
La Convention des Nations unies contre la corruption est entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009. Elle témoigne d’un consensus mondial sur la nécessité d’élaborer un système juridique international permettant de mieux endiguer un phénomène dont les effets funestes sur les plans économique et social ne sont plus à démontrer.
Ses deux principaux apports novateurs sont à chercher dans son caractère universel et dans l’adoption d’une disposition juridiquement contraignante, relative notamment à la restitution des avoirs illicites (art. 57 de la convention). S’il ne faut pas, pour des raisons juridiques, placer trop d’espoirs dans ce nouvel article 1, la volonté d’appréhender globalement le phénomène devrait quant à elle permettre des avancées significatives.
Sur le plan interne, l’adoption de la Convention des Nations unies n’a pas engendré de modification de notre droit pénal. La Suisse avait en effet déjà réformé son arsenal juridique dans les années précédentes, lors de la ratification de deux conventions régionales, l’une de l’OCDE et l’autre du Conseil de l’Europe.
En résumé, dans notre système actuel, tant le corrupteur (corruption «active») que le corrompu (corruption dite «passive») sont punissables. Le second peut être un agent public (corruption publique), c’est-à-dire une personne accomplissant une tâche dévolue à l’Etat, qui œuvre soit pour une collectivité publique suisse (corruption d’agent public suisse), soit pour un pays étranger ou une organisation internationale (corruption d’agent public étranger). Il peut aussi être lié légalement à un tiers du secteur privé (corruption privée). Le comportement du corrupteur consiste à offrir, promettre ou octroyer un avantage auquel le corrompu n’a pas droit afin qu’il adopte un comportement en relation avec son activité officielle. Dans les cas les plus graves, le but visé est qu’il viole ses devoirs ou exerce son pouvoir d’appréciation.
Les clefs de la réussite résident aujourd’hui dans le renforcement de la coopération judiciaire, la détermination des autorités de poursuite, la volonté politique des Etats, ainsi que dans la mise sur pied de mesures préventives.
Le 9 décembre constitue une occasion privilégiée d’y réfléchir!
Quelles sont les dernières tendances?
Presque toutes les sociétés, quels que soient leur taille, secteur et lieu d’activité, sont exposées au risque de corruption. Les entreprises de certains secteurs réglementés, tels que la défense, les télécommunications, la construction ou l’énergie, sont néanmoins plus sensibles à ce risque et elles ont dû s’adapter en développant des stratégies préventives plus ou moins performantes. D’autres font le choix difficile de renoncer à des opportunités, notamment celles liées à un nouveau marché. Force est cependant de constater que nombre d’entreprises s’enlisent dans la voie de l’illégalité, déséquilibrent le jeu de la libre concurrence et glissent dans une spirale dangereuse.
Au regard des derniers scandales, nombreux sont ceux qui ont décidé de protéger la valeur la plus précieuse, leur réputation, en développant des modèles plus pragmatiques tournés vers la gestion des risques, satisfaisant ainsi aux attentes des investisseurs et des régulateurs. De véritables programmes et contrôles permettant de lutter contre les risques de corruption comprennent les dix éléments-clefs suivants:
- la culture d’entreprise, qui doit véhiculer des valeurs fortes d’éthique, comprises par tous les employés et prestataires externes;
- un code de conduite clair sur ce qui est ou n’est pas permis avec une formation adaptée;
- un système de remontée d’information en cas de suspicion de corruption;
- l’identification des risques de corruption sur la base de scénarios de fraude, pour chaque localité et sous-secteur d’activité;
- le renforcement ou la mise en place de contrôles permettant de prévenir les risques et de détecter les indices de corruption;
- la mise en place, par le biais de l’informatique, de techniques efficaces d’identification des transactions suspectes;
- un système solide de résolutions des cas de corruption avec remise en question des contrôles n’ayant pas fonctionné de manière satisfaisante.
Le chemin visant à l’éradication de la corruption, estimée à mille milliards de dollars américains, est encore long, mais les débuts sont très encourageants.
